Conditions Generales De Ventes - Mademoiselle Lingerie

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Mademoiselle Lingerie (ci-après désigné par "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand SAS SHEVAH au capital de 6 000 EUROS, dont le siège est situé au 29/31 bd de la muette 95140 Garges les Gonesse - FRANCE et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS 539 897 736 (ci-après désigné "Mademoiselle Lingerie"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Mademoiselle Lingerie peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Mademoiselle Lingerie (ci-après désigné le " site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales.

2. Passer une commande

Le site Internet https://www.mademoiselle-lingerie.com est accessible 24/24h et 7/7j. Le processus de commande se compose de trois 3 étapes successives.

Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :

• Vous identifier
• Accepter les conditions générales de vente
• procéder au paiement de votre commande qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie au site.

3. Informations produits

Mademoiselle Lingerie apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

5. Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (délai de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à notre charge.

6. Mode et frais de livraison

Chez Mademoiselle Lingerie la livraison est gratuite à partir de 50€ d'achat.
Votre commande vous sera livrée via Colissimo à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

• le délai d'expédition (48 à 72 h) : vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 8, § A Savoir) + préparation de votre commande + remise du colis à La Poste.
• le délai de livraison de votre colis par La Poste.

A savoir : Mademoiselle Lingerie met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès de la Poste et peut prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept (7) jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (14) jours.

Vos commandes d'un montant total supérieur ou égal à 80€, expédiées par La Poste Colissimo, vous seront remises contre signature.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais :

• Par courrier à l'adresse suivante :

  Mademoiselle Lingerie - SAS SHEVAH
  29/31 bd de la muette
  95140 Garges les Gonesse
  FRANCE

• Par e-mail:

  contact@mademoiselle-lingerie.com

7. Détaxe

Merci de prendre note que la TVA n’est pas remboursable.

8. Paiement sécurisé

Mademoiselle Lingerie met à votre disposition deux (2) modes de paiement :

• Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) :

  le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

• Règlement par Paypal :

  PayPal est le mode de paiement préféré de la plupart des acheteurs et vendeurs sur eBay. PayPal permet de payer en ligne rapidement et en toute sécurité à l'aide d'une carte de crédit ou d'un compte bancaire.

A savoir : conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que Mademoiselle Lingerie vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile...) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis.

Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies.

9. Droit de rétractation

Vous avez quatorze (14) jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

En cas d'échange ou remboursement, merci de bien vouloir nous le signaler par e-mail à l’adresse contact@mademoiselle-lingerie.com dans les 14 jours qui suivent la réception du colis. Merci également de bien vouloir nous faire votre envoi dans les 14 jours à l’adresse ci-dessous en précisant vos coordonnées complètes :

En cas d'exercice du droit de rétractation, Mademoiselle Lingerie est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de port initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. (Article L. 121-20-1 du code de la consommation)

10. Retour

Si vous recevez un article défectueux, merci de bien vouloir nous le signaler par e-mail à l’adresse contact@mademoiselle-lingerie.com dans les 14 jours qui suivent la réception du colis.

Une fois votre demande de retour validée par notre équipe, vous pourrez retrouver votre étiquette pré-affranchie dans votre espace client, rubrique "Échange ou retour".

Merci également de bien vouloir nous faire votre envoi dans les 14 jours à l’adresse ci-dessous en précisant vos coordonnées complètes :

11. Echange

Pour toute demande d’échange, merci de nous contacter par e-mail à contact@mademoiselle-lingerie.com dans les 14 jours après réception de votre commande en précisant le numéro de votre commande, le produit que vous désirez retourner (dans la mesure où il n’a pas été porté, a toujours toutes les étiquettes d’origine et est renvoyé dans son emballage initial) ainsi que celui que vous voulez en échange.

Les produits déjà portés ne seront ni repris ni échangés.

Après acceptation du retour par mail et l’attribution d’un numéro de retour Colissimo, merci de nous retourner le produit dans sa boîte d’origine à l’adresse suivante en précisant sur le colis le numéro de retour dans un délai de 14 jours :

Merci de ne renvoyer aucun produit sans accord préalable par e-mail. Tout retour sans accord préalable sera refusé à réception.

12. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. Mademoiselle Lingerie ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Le site ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

13. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Mademoiselle Lingerie est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé .

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès du site afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, des e-mails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires etc. vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

Mademoiselle Lingerie est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, Mademoiselle Lingerie et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par le site et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

14. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Mademoiselle Lingerie (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société SHEVAH, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société SHEVAH.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Mademoiselle Lingerie ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Mademoiselle Lingerie ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
   • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

   • Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
   • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
   • Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »